La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.

Article 136

—

Ces rapports sont transmis aux membres du congrès huit jours au moins avant l'ouverture des sessions.

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 42

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31 mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées.

Article L600-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de l'urbanisme

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

I. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée

Article R551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.

Article 2-1

—

Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre

Article 57

—

Il adresse aussitôt un rapport motivé médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.

Article D4622-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51

Code du travail

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Article Annexe II

—

Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an.

Article R663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport

Article Annexe

—

électronique : 25,00 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00 Rapport de recherche : 500,00 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

Article 706-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

échéant, du bénéficiaire effectif, en application du IV de l'article L. 561-5, que pendant l'établissement de la relation d'affaires, dans les conditions suivantes : 1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.

Article R229-102-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours

Article 12

—

contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au moins six mois avant de procéder au transfert.

Page 17 · 26 299 résultats

← Précédent Suivant →