[W] irrecevable en son action en bornage entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif le condamnant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive car ces chefs de

Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif

recevable l'appel incident formé par la société Areas dans ses conclusions remises au greffe le 28 juin 2021 cependant qu'elle constatait que « le dispositif des conclusions de la société Areas du 28

d'activité libérale et la perte en capital allégués par le demandeur ; "aux motifs que le requérant expose qu'il existe dans l'arrêt du 8 janvier 1993 une contradiction entre les motifs et le dispositif

de contrôle de l'activité des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce

; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les dispositifs de géolocalisation et de sonorisation du véhicule Toyota Auris utilisé par l'exposant ont été maintenus sur ce véhicule au-delà du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mise en place du dispositif de géolocalisation en temps réel de M.

précité a finalement été abandonné, au profit de "la mise en place d'un dispositif d'enregistrement du temps de travail par géolocalisation identique à celui de Mediapost", et qu'ainsi il "ne permettait

conclusions pour la copropriété Spring Hills ; que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2001 a accueilli les demandes de la société Oaci sans mentionner cette copropriété dans son dispositif

; qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif laissant, ensemble, incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

; qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif laissant, ensemble, incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

somme de 3 695 952, 72 francs sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1991, date de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, que la contradiction existant entre le dispositif

l'absence d'effet d'évolutif de l'appel et le fait que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif

[C] [G], alors « que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant, dans le dispositif de son arrêt, la société Gan

et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Et attendu qu'ayant relevé que, si la société sollicitait, dans les motifs de ses conclusions, le rejet des demandes

X..., né le [...] , a adhéré à ce dispositif et conclu un avenant à son contrat de travail le 15 mai 2012 prévoyant une fin de période d'anticipation au 1er juin 2019 ; que le 15 octobre 2012, un avenant

STLG dans les termes de son offre du 5 janvier 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes contenues dans le dispositif