expérimental et pour une durée de deux ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au C du présent I, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l'article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs

Article R162-20-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause

Article 1

—

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique

Article R1333-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 1333-148 ne s'appliquent pas aux : 1° Personnes devant bénéficier d'un traitement médical impliquant l'accès à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant ; 2° Personnels des services de

Article L4113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 11

Code de la santé publique

service ou à l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé des informations certifiées concernant les diplômes, certificats, titres ou attestations de formation délivrés aux personnes susceptibles d'exercer l'une des professions médicales

Article R5126-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

complément des traitements prescrits pour une personne déterminée, les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 peuvent détenir certains médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et des dispositifs

Article R5126-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur qui assurent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique relevant de l'article R. 6123-54, les médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

médicaux ; 3° Dépenses à caractère hôtelier ; 4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; 5° Dépenses de formation de personnel.

Article 3

—

sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 : - les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ; - le personnel des services d'aide médicale

Article R1424-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l'article L. 1424-44 du présent code et de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, les centres de traitement de l'alerte et les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente

Article 27

—

-L'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation

Article D1110-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes : 1° Les groupements hospitaliers de territoire ; 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières

Article R6123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un dispositif spécifique régional, le directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs

Article 9-3

—

Critères d'éligibilité à l'aide à l'embauche d'un assistant médical Article 9-3-1 Les spécialités éligibles Toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l'aide conventionnelle au recrutement d'un assistant médical.

Article R6326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 46

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux sont conservés dans les conditions prévues par le fabricant.

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience dans ce domaine.

Article R543-171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

. – Le I ne s'applique pas : 1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016, aux instruments

Article L6143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement.

Article 1

—

Outre les dispositifs médicaux en location, la liste des produits et prestations pour lesquels n'est pas exigée la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire, en application de l'article R. 161

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