susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges retenues contre le prévenu et au rejet de l'amnistie; que ces énonciations ne présentant aucune disposition

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose

le tribunal correctionnel ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a dit qu'il existe charges suffisantes contre Liliane B... d'avoir, courant 1988, 1989, 1990 et 1991, méconnu les dispositions

et 186-3 du code de procédure pénale ne prévoient pas de droit d'appel du mis en examen contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'elles ne contiennent aucune disposition

chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

A... dans un procès-verbal du CHS faisaient état d'une erreur d'interprétation possible des consignes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale

troisième branche ne tend qu'à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la prescription de l'action publique ainsi qu'aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs du délit de tromperie retenu à son encontre par la chambre d'accusation; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI STATUE SUR LA RECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS

X... aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure

attaqué, relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu, et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations, ne contenant aucune disposition

de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits de la poursuite ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

estimé qu'il existait des charges suffisantes contre Anthony Y... d'avoir commis les délits d'abus de confiance et d'usage de faux; Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt ne présente pas de dispositions