Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

Article 223-16-1

—

Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Ce réseau contribue à la prise en charge des urgences et de leurs suites et à la mise en œuvre des parcours de soins non programmés sur le territoire de santé, notamment pour assurer l'accès à des compétences, à des techniques et à des capacités d'hospitalisation

Article 140.3

—

La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Code des assurances

Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des entreprises

Article 13

—

L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. I.

Article 4

—

Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions : ― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

et syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de l'article L. 6313-1 ; 2° Pour les employeurs : a) Des formations prises en charge par les fonds

Article 6

—

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions

Article D6323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

Code du travail

-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat

Article R4111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans sa spécialité ; 2° Il présente un projet professionnel qui justifie le projet de formation envisagé ; 3° Il

Article 1

—

Pour l'année 1983, la fraction de la dotation annuelle pour les prestations de base de chaque caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés destinée à alimenter son fonds d'action sanitaire et sociale est fixée

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n°

Article D361-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

de l'Union européenne ; ― l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de mutualisation des pertes économiques indemnisées.

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.

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