la chambre criminelle et de la doctrine administrative antérieures au 1er septembre 2015 que les géomètres-topographes bénéficiant d'un agrément du ministère des finances pouvaient établir, sans distinction

du procès-verbal de gendarmerie que le stationnement est interdit à cet endroit de part et d'autre de la chaussée, ce qui englobe l'arrêt momentané ; que dès lors la cour d'appel, en faisant une distinction

auteur du projet et à la charge des demandeurs, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du cahier des charges rendait nécessaire

était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de services public et agissait dans l'exercice de ses fonctions ou missions de service public ; que, s'agissant de la disjonction

protégeons nos familles de l'immigration » excédait ce qui relève de la liberté d'expression, la cour a retenu « qu'en affirmant de façon péremptoire que l'ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction

avoir personnellement procédé à cette formalité, mention dont il est établi qu'elle était inexacte caractérise parfaitement l'intention frauduleuse constitutive du délit de faux, sans qu'il soit plus nécessaire

des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le caractère discriminatoire du discours de Y... concerne la situation des étrangers en France au regard de la législation, sans aucune distinction

de la spécialité, une marque est constituée de l'application d'un signe à des produits ou des services déterminés, désignés dans l'acte de dépôt de la marque considérée, en sorte que le caractère distinctif

de friction aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir parfaitement la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction

de friction aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir parfaitement la maladie litigieuse, ce qui abolit toutes distinction

L..., alors : « 1°/ que les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

de ce que cet accueil n'était plus possible, en raison de l'absence, dans la micro-crèche, de tout personnel médical apte à délivrer à l'enfant le médicament correspondant au traitement d'urgence nécessaire

prononcée par un tribunal, que l'article 6 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, reconnaît à tout enfant un droit inhérent à la vie, que, n'opérant aucune distinction

il est père de deux enfants ; qu'il résulte de ce qui précède que le complément d'indemnisation accordé par le tribunal sera confirmé en son principe, mais réduit pour tenir compte du caractère nécessairement

mission de : o Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties ; o Déterminer les origines de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z] [E] ; o Proposer les solutions nécessaires

docteur X... coupable d'agression sexuelle sur le seul fondement de la perception qu'ont eu certaines patientes de son attitude et des gestes qui lui sont reprochés, cependant que ces gestes étaient nécessaires

friction aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas démontré que la maladie litigieuse résultait exclusivement d'une cause étrangère, ce qui abolit toute distinction