Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le

Y..., ce avant que la procédure en divorce pour faute fut engagée, un accord de celui-ci pour qu'elle bénéficie de l'attribution préférentielle de l'immeuble commun, dans la mesure où l'engagement exprimé

Antonio Joaquim Y...a déposé une requête en divorce pour faute.

refus de l'épouse de suivre également son époux en Alsace pendant les vacances n'était pas imputable à celle-ci, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'enfin, le divorce

Par ses dernières conclusions du 31 août 2011, il demande à la cour : - de déclarer irrecevable la demande en divorce pour faute présentée par Madame Y..., - de désigner le président de la chambre départementale

[U] [P] a fait assigner en divorce pour faute son épouse. Le jugement déféré a rejeté la demande de divorce pour faute formée par M.

Y..., en qualité de compagnon maçon, chef d'équipe d'août au 31 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de salaires d'août et

Ainsi, la demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [H] [J] [G] formée par Madame [R] [I] [T] épouse [G] sera examinée en premier lieu.

R. a assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y... et prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande

X... ayant saisi le juge du divorce d'une requête en divorce pour faute le 11 juin 1986, le tribunal, statuant postérieurement à cette date, ne pouvait que constater son incompétence et le dessaisissement

au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et que la loi française est applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; REJETTE la demande en divorce

faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée de M.

Y... a assigné son épouse en divorce pour faute et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour écarter le grief d'infidélité articulé par Mme X...