Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 947 résultats pour « document visant une somme globale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 947 résultats pour « document visant une somme globale »
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Article 3
II - Pour toute répartition globale unique effectuée par le fonds au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées
Article D213-48-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
-Le service qui assure la facturation de l'eau potable facture aux personnes abonnées à ce service et encaisse la redevance sur la consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; 500 p. 100 pour les risques dus
Article 223
Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif,
Article R174-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Dans le cas où le montant de la dotation globalisée, de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme
Article 3
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
Article D6124-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48
Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des pathologies cardiovasculaires aiguës visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par la télésanté.
Article R5332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
L'autorité administrative apprécie si les travaux ou opérations prescrits par l'arrêté de mise en demeure sont achevés compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site.
Article 5
Une note globale de fin de scolarité est attribuée à chaque élève.
Article ANNEXE II
l'établissement, après consultation du conseil de perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global
Article 4
Le service du "Développement des filières et de l'emploi", veille à la mise en œuvre et évalue les politiques publiques visant au développement économique et à la création d'emplois dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt
Article 9
Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions
Article 1
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé
Article D322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Article D911-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
Article L541-15-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 32
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Article D6124-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52
Le titulaire fait partie de la filière territoriale de soins des accidents vasculaires cérébraux visant à favoriser et structurer les coopérations territoriales notamment par la télésanté.
Article R222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.
Article R6145-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.
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