Codes de loi français

Article 4

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique.

Article Annexe

: Tribunal de grande : : : instance de Guingamp : : : : : Saint-Brieuc : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Brieuc : : : : : Brest : Tribunal de grande : : : instance de Brest : : : : : Morlaix : Tribunal de

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

COURS D'APPEL TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESSORT DE CES TRIBUNAUX Aix-en-Provence Aix-en Provence Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon Draguignan Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan

Article Annexe 4

JURY D'ÉVALUATION Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe

Article 150

désignée pour les publications officielles au siège du tribunal d'exécution ; 3° Par l'envoi d'exemplaires aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus et aux créanciers

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ; 4° Les attributions du tribunal

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, désigne le titulaire du droit de préemption.

Article R742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

de la vente de ses droits.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal judiciaire de la résidence du parent concerné et le tribunal attribue les majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.