Codes de loi français

Article R20-44-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être respectées ; 5° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le cessionnaire

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires

Article R253-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Le cédant est, dans ce cas, tenu de fournir à ces agents des informations relatives aux dates de cession des produits, aux quantités de produits cédés, aux nom et adresse du cessionnaire ainsi qu'aux dates de retour et quantités de produits retournés.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur.

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

I. – Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à un procédure de résolution ou d'un établissement-relais

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est aliéné au profit d'un tiers

Article 2

Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier doit : a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; 4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS LORSQUE LE CESSIONNAIRE

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Ce transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Lorsque les parts ou actions sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Elle statue sur : a) Les modifications des statuts ; b) Les activités exercées ; c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause,

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

(Nota. – Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)