Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 108 résultats pour « ecrits n'excedant pas les limites du droit de la defense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 195
Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou
Article 11
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article L3142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Ces limitations consistent, selon l'élément de fonds propres concerné, soit en une interdiction, soit en un report de ces distributions.
Article 18
Après accord du ou des responsables pédagogiques et pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, du ministre de la défense et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger
Article D1333-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98
et du ministre chargé de l'énergie lorsque les limites de la zone sont communes à des établissements ou des installations mentionnés aux 1° et 2°.
Article R3417-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
Article 4
Pour les filières MP, MPI et PC , le concours d'admission est organisé, pour les épreuves écrites, dans le cadre de banques d'épreuves communes aux concours d'admission aux écoles normales supérieures et à l'Ecole polytechnique créées par arrêté conjoint
Article R2335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
après avis de la commission interministérielle mentionnée au décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits
Article 33
I. - Pour les militaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application de l'article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée, à compter du
Article D811-83-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
oralement ou par écrit et, d'autre part, se faire assister par une personne de son choix.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes.
LEGIARTI000034767697
A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
Article 13
Elle se déroule en continu ou en discontinu, en deux parties au plus sur une période n'excédant pas un mois.
Article 44
nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant
Article 5
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Article R142-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier les affectations des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites
Article Annexe 4
Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €.
Article R112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11
par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas.
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