Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six Etats ou territoires différents ; 2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l'exception de celles qui sont situées dans l'Etat

Article R6133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de refus de présenter ces éléments et documents, les agents mentionnés au 2° du même article L. 3333-27 sont habilités à les rechercher dans le véhicule, à l'exception des parties de ce dernier destinées à un usage d'habitation.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Code de commerce

L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément.

Article 223 WF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition individuel d'une entité constitutive est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié de cette entité.

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article R422-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Article D44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12

Code de procédure pénale

Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2.

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs

Article 223 WC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés.

Article 223 WW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune ou d'un groupement de collectivités territoriales peut demander

Article 10-2

—

Les dispositions du I de l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

et tout élément de preuve.

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.

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