Codes de loi français

Article 7

règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès

Article L632-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16

marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments

Article 94

Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics de la Nouvelle-Calédonie en vue de soumettre leurs conclusions au congrès.

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Ils peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à l'accomplissement de leurs missions

Article L172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal.

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par les dispositions

Article Annexe I

Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement Tableau 1 : Informations d'autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Pour l'application du 1° du I, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente.

Article Annexe XIII

INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQÊTE

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus en activité au sein de la juridiction administrative auprès

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

auprès de l'autorité compétente chargée d'une mission similaire à celle confiée, en France, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à condition que cette autorité soit elle-même soumise au secret professionnel.

Article 3

Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants : 1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; 2° Pour le ou les demandeurs personnes morales

Article 2

logement, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines : -d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; -de recueillir

Article R1126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

lourde : les études des performances mentionnées au 3° de l'article R. 1126-1 ; 3° Après avis favorable du comité et autorisation de l'autorité précités : les études des performances mentionnées au 1° de l'article R. 1126-1 ; 4° Après déclaration auprès

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Le BEAD-TT est placé auprès de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées.

Article 5

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats