Codes de loi français

Article 197

-Le président du gouvernement, les membres du gouvernement et les membres de l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de la promulgation de la présente loi organique deviennent de plein droit, respectivement, président de la Polynésie

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.

Article 15

Les premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration seront désignés par les organisations d'employeurs et de salariés membres de l'association.

Article L713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative.

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en

Article L927-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article D4261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Article L567-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

qualifiée nommée par le président du Sénat ; 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui

Article ANNEXE , 11

Elle se compose de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation, qui disposent d'une voix chacun. L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.

Article 17

Lorsque les sociétés régies par la présente loi sont membres d'un tel syndicat, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, elles sont représentée à l'assemblée du syndicat, par toute personne désignée chaque année par l'assemblée générale

Article 3

L'assemblée générale élit chaque année, parmi ses membres et en dehors du conseil, une commission de contrôle composée de trois à six membres. Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice.

Article R721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.

Article 2

Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans.

Article L258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

compte moins de cinq membres.

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

I. - Après sa constitution, un groupement de coopération sanitaire peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le comité de surveillance est présidé par un membre ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant son élection aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou

Article 7

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est