Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 20

Elles devront préciser l'interdiction de fumer dans les silos et dans les locaux exposés aux poussières.

Article Q 44

dérogation aux dispositions de l'article CH 10 (§ 7), la hauteur au-dessus du sol des bouches verticales de reprise d'air pourra être réduite à 5 centimètres, sous réserve que la nature du sol (linoléum, carrelage, etc.) ne favorise pas la formation de poussières

Article 48

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes

Article 322-88

Le teneur de compte-conservateur participe, à la demande de l'entité tenant le compte émission des parts, au processus de rapprochement entre le nombre de parts qu'il conserve et celui qui est constaté par l'entité tenant le compte émission des parts.

Article 29

La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

injection dans les réseaux de gaz naturel et consommé dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu'ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, doivent présenter un potentiel de réduction des émissions

Article R422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article 8

L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

Article L3336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle soit scellée.

Article 213-6.14 ter

Essais et utilisation de nouvelles méthodes de réduction des émissions

Article 18

Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre

Article 34

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.

Article 1

dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle aux poussières

Article Annexe V

Les émissions de CO 2 2 2 I. - Identification des sources et flux Dans les installations de production d'ammoniac, les émissions de CO2 proviennent des sources et flux d'émission suivants : - émissions liées à la combustion : - combustibles utilisés

Article 31

Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement.

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 70

Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.

Article 3

Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 décembre 1987.

Article ANNEXE 6

MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DANS L'EAU