Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 694 résultats pour « employeur faisant voter par son personnel un engagement à ne plus utiliser les délégués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes.
Article L316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Article R421-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article 223 VO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
les monnaies fonctionnelles utilisées en comptabilité et en fiscalité ; b) Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers d'une entité constitutive et imputables aux fluctuations du taux de change entre une
Article R124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 82
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux
Article 9
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1881, à titre d'imposition
Article 5
A ce titre : ― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ; ― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
Article R5322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 152
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, environnemental et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Article L3211-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R6323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation
Article R1132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président.
Article R3115-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
La délivrance de l'agrément est subordonnée : 1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ; 2° Au fait de disposer des équipements nécessaires
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne. II.
Article D212-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Outre son président, sa composition est fixée comme suit : 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; b) Un représentant
Article ANNEXE
-Fonctions exercées par les personnels enseignants : -personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale ; -professeurs
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