Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 661 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 175-04
Après l'enregistrement, une licence de station de bord est délivrée par l'ANFR.
Article 20
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article 2
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
Article 2
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
Article Annexe
DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE 1. Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2.
Article L2441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié : " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature
Article L7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce
Article 371 Z terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite
Article Annexe
Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.
Article R811-83-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre
Article 11-1
En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée
Article 4
En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture
Article 3
psychologues : -inscrits au répertoire ADELI/ RPPS auprès de l'ARS ; -et sélectionnés par l'autorité compétente en application de l'article R. 162-60 du code de la sécurité sociale ; -les structures employant un psychologue remplissant les conditions énoncées
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article 6
titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme de classe normale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction
Article 14
. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités
Article 45-10
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
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