Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 991 résultats pour « enonciation des motifs non demandé par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 991 résultats pour « enonciation des motifs non demandé par le salarié »
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EXTRAIT
Article 1
entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
Article 28
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Article R815-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ; 3° A
Article R6341-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40
La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée
Article D717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de
Article L6332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre : 1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Article D781-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
Article D722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées
Article 4
Dans les entreprises comprenant moins de cent marins, même si elles comptent plus de deux cents salariés, l'armateur peut refuser au marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou,
Article 2
(perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ; h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ; i) Informations à caractère technique
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.
Article D231-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles
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