Codes de loi français

Article R1241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins

Article 421-13

l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7° quater.

LEGIARTI000051351134

Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : France métropolitaine-Maroc ; France métropolitaine-Israël ; France métropolitaine-Serbie ; France métropolitaine-Kosovo

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui siègent en qualité de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R711-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97

Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.

Article 4

frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre

Article 4

du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des différences substantielles avec la formation délivrée en France

Article R5221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier

Article R451-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40

Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est déclassé par arrêté motivé du ministre chargé de la culture pris après avis conforme du Haut conseil des musées de France et publié au Journal officiel de la République française.

Article R1241-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Article L654-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23

personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier

Article 8

L'archivage historique des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.

Article 8

Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT

Article 2

les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des chemins de fer du sud de la France