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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300944_20250602
2 juin 2025
Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300795
7 décembre 2023
L'installation a été remise en service, après expertise, le 27 avril 2018. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
La commune de Causse-de-la-Selle a conclu un contrat pour la facturation des redevances d'assainissement, l'entretien des installations d'assainissement et la prise en charge de l'auto-surveillance de
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aef
10 octobre 2006
Il assume un horaire fixe, maintient le centre en état de propreté, fait l'entretien des installations techniques, vérifie les niveaux des consommables, effectue la petite maintenance et les vidanges nécessaires
6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
DCA_22NT03988_20230622
DCA_22NT03989_20230622
DCA_22NT03990_20230622
DCA_22NT03991_20230622
DCA_22NT03992_20230622
DCA_22NT03993_20230622
DCA_22NT03994_20230622
DCA_22NT03995_20230622
DCA_22NT03996_20230622
DCA_22NT03997_20230622
DCA_22NT03998_20230622
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NT04023_20230707
DCA_22NT04024_20230707
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