Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession

Article 1

—

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article 5

—

Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des

Article 4

—

Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au

Article 422-38

—

Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.

Article Annexe, art. 20

—

La convention pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception qui devra être adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période d'un an.

Article 4

—

A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.

Article L722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli par le responsable du système.

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi

LEGIARTI000051488944

—

Les assemblées administratives ou leurs directoires, n'entreront en exercice de leur administration qu'à compter du 1er janvier 1791, pour les biens dont elles ne se trouveroient pas en possession, et qui étoient régis par l'économe général du clergé

Article 51

—

dater de celui où la décision est devenue exécutoire, le syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié remet à l'administrateur commis les dossiers en cours, les répertoires et les livres de comptabilité qui y sont relatifs et les fonds en sa possession

Article 3

—

La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur. L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.

Article 2

—

Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article 9

—

prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi

Article R752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Article 19

—

A ce dépôt ou cet envoi sont joints : 1° Les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion, prévues à l'article 17 de la loi susvisée, rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ; 2° Le document comportant

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