municipale de Gimont, la sous-traitance était admise mais ne pouvait pas être modifiée après la remise des offres ; qu'en n'indiquant pas de sous-traitant alors qu'il ne pouvait réaliser lui-même le lot

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont mariés, le 27 mai 1987, sous le régime de la communauté légale ; que l'épouse ayant abandonné

de chasse, la fédération départementale des chasseurs n'est tenue qu'au titre des dommages nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole ; que la fédération ne peut dès lors

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord que

Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, le rapport d’expertise établi lors de la dernière consolidation et les documents médicaux et médico-sociaux nouveaux indispensables à l’

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 octobre 1997

et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Rameix, avocat de Mme X..., veuve Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 21 juin 2000) que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que

n° 9 et 10 les charges relatives au service collectif de l'évacuation des eaux pluviales par les terrassons serait contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en prononcer

26); - la parcelle Nl [Cadastre 9] correspond au lot 25 (et non au lot 26); - la parcelle NI [Cadastre 12] correspond au lot 24 (et non au lors 25); - la parcelle Nl [Cadastre 13] correspond au "Rec"

... est manifestement sous-évalué ; 1° Alors que sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si

Préalablement à la vente, elle a confié une mission d'évaluation des immeubles à la société Expertises Galtier. 4.

, serait-ce même en abusant du droit qu'elle reconnait, ne permet pas d'établir l'existence de mesures prises en vue de faire échec à l'application de la loi ; qu'il appartient dès lors aux juges saisis