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SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE DES 11 OCTOBRE 1966, 24 JANVIER 1967 ET 11 JUILLET 1967, LA SOCIETE X A DEMAMDE A ETRE INFORMEE, NON

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la loi susvisée du 30 décembre 1997 : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

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X... fait grief à l'arrêt du 4 novembre 1997 d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF

ROLLINO & CIE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE

X... soutient que, pour déterminer le montant des droits litigieux, l'administration aurait dû corriger, au titre de l'exercice 1971, premier exercice non prescrit, une erreur commise dans les écritures

clos en 2013, premier exercice non prescrit, au motif que cette somme constitue un report à nouveau de l'exercice précédent prescrit.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (…) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie