Codes de loi français

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Les primes de remonte ont pour objet de faciliter l'achat et le dressage de chevaux ou poneys de trois ans, appartenant à une race reconnue en France, munis de documents d'origine validés par le service des haras et destinés aux pratiques équestres.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes : -identité ; -situation familiale ; -nationalité ; -origine ethnique ; -opinions politiques, religieuses, philosophiques ; -appartenance syndicale.

Article R5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article 6

Les emplois affectés aux facultés de théologie catholique et de théologie protestante et au centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz sont publiés sous les intitulés " théologie catholique " ou " théologie protestante ".

Article L464-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier

Article Annexe II

Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau

Article 22

Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat

Article R4211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été

Article L4123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de

Article D355-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 19

Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre : 1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé

Article 1

Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 10.

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident dans l'un des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Article Annexe W

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) - Aspects généraux du monde du travail ; - Différentes catégories de main d'oeuvre, exercices professionnels particuliers

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés : 1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice