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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64dc66f35a00f1d9691da312

Appel

15 août 2023

15 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c465a52a8057d991903

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d99190b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aafa58162057dac67d4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'asile, 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aafa58162057dac67d6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'asile, 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab1a58162057dac67f6

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191ca4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191ca6

Appel

7 août 2024

7 août 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee674

Appel

12 août 2024

12 août 2024

d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab750336bfc00008d68d7f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b36a928c0355000835f600

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301362

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de repentir, peu important que ce soit à l'occasion de l'exercice irrégulier du droit de préemption, quand l'exercice par la commune de son droit de préemption ne peut jamais s'analyser comme la mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74f5f55848ebdc1a057

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

-1 et L 342-10 du ceseda que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4214c

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

DU 20 OCTOBRE 1962, VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONSENTIS, QU'AINSI LA JURIDICTION SAISIE PAR UNE SAFER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN EN VUE DE L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110769

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable sa demande concernant la prise en charge des trajets lors de l'exercice de son droit d'accueil

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3af

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A L'ORIGINE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ALORS QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X..., A LAQUELLE LA COUR SE REFERE AINSI, CONSTITUAIT SIMPLEMENT L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb1a

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

Y... au paiement d'une amende civile de 10 000 francs pour exercice abusif du droit d'appel, sans dire en quoi l'appel exercé serait abusif au regard de ces données nouvelles du litige, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suite à l'exercice de son droit de préemption, la SAFER du Centre est devenue propriétaire, selon jugement d'adjudication du 26 avril 2022, des parcelles suivantes :

Source officielle
CC

civ3

61372369cd5801467740960f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de la non-réalisation de la vente après l'exercice par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que la cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y

Source officielle

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