Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

à l'article L. 4241-13, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4241-4, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article 33

—

exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.

Article 21

—

Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de

Article 223 WV ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance pour le même exercice

Article L214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Les statuts de la SICAF fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa.

Article Annexe 1

—

Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE . . . .

Article 3

—

relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que : ― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice

Article 29

—

Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions

Article R820-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction.

Article D513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l'article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été formulée

Article 17

—

Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants,

Article R914-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

Code de l'éducation

Les candidats peuvent être soit des maîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentant les titres réglementaires.

Article 3

—

En cas de décès, les ministres des cultes en exercice visés à l'article 1er ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ; ce capital, exclusif de toute majoration, est versé aux ayants droit définis an paragraphe

Article 1

—

En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions

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