Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

Code des transports

Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 1° Au moins deux délégués syndicaux

Article R20-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56

Code des postes et des communications électroniques

La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de fournir tout ou partie des

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; - "non

Article 11

—

local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la production et le traitement des embryons issus de fécondation in vitro ; c) Le cas échéant, d'un local distinct destiné au stockage des embryons issus

Article 371 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 88

Code général des impôts, annexe II

Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article R112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux préfets ayant arrêté le périmètre

Article 25

—

. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du même code, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres

Article 7

—

Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat

Article Annexe III

—

paires de chaussettes passées sur les zones de litière analysées sous forme de deux échantillons distincts ; 2.2.

Article 17

—

tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations pour termes échus non

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans

Article 485-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions

LEGIARTI000036961954

—

□ Oui □ Non Si oui, préciser les modalités pratiques de cette sectorisation (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs...) X.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence

Article L181-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code de l'environnement

au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Code général des impôts, annexe II

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'article R. 231-6, la mise à mort en dehors des établissements d'abattage est autorisée : 1° En cas de dépeuplement, lorsque l'autorité administrative l'autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées mentionnées

Page 17 · 36 666 résultats

← Précédent Suivant →