Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 373 résultats pour « expulsion consécutive à la vente de l'immeuble »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 373 résultats pour « expulsion consécutive à la vente de l'immeuble »
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EXTRAIT
Article 37
Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.
Article 7
La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.
Article 120
Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente
Article 14-2
-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente
Article R224-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Article R212-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article R318-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant
Article 44
A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Article 32-2
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les personnes détachées dans le corps judiciaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01
Article 1649 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 25
Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur.
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