La société Servimen fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées sa condamnation

La société Promen fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées sa condamnation

30/06/2023, date de l'échéance prévue, la somme due n'a pas été réglée ; Attendu que l'ensemble des factures impayées sont les suivantes pour un montant total de 8 641.49 € Facture N° 106739 du 20/10/

impayées, en sus d'une indemnité de 15% du montant des factures impayées ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

En dépit de plusieurs impayés de LLJ intervenus à partie du mois d'octobre 2023, ROUQUETTE maintenait ses approvisionnements, et, le 11 octobre 2023, la dette de LLJ au titre des factures impayées de ROUQUETTE

Après plusieurs relances auprès de la société IMMALDI ET COMPAGNIE concernant les factures impayées, la SELARL [E] [Q] a adressé un courrier recommandé en date du 27 novembre 2023 afin de mettre en demeure

impayée (iii) ainsi que les intérêts de retard contractuels, calculés à trois fois le taux d'intérêt légal et appliqués dès le lendemain de la date d'échéance de chacune des factures impayées (mémoire

Le 31 août 2024, IRC REUNION mettait en demeure les époux [V] de payer la somme de 1.210,40 euros se décomposant ainsi : -facture impayée frais d’écolage [X] : 600 € -facture impayée frais d’écolage [R

PROMOTION à payer une provision de 59 583,91 euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN au titre de la facture impayée n° 2024-F0010060 assortie des intérêts de retard de trois fois le

l'instruction, la société Toshiba Région Sud-Ouest, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Valojoulx à lui verser la somme de 4 034,07 euros TTC au titre de factures

impayées, outre intérêts aux taux légal à compter de la première mise en demeure,la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour factures impayés,la somme de 1 500 euros

impayées pour un total de 7 743,66 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a : - condamné la société Tra.Ser.Bat à payer à la société Barco Etanchéité la somme de 2012,50 euros au titre de ses factures impayées

X... de sa demande de rappels de commissions au titre des commandes annulées et au titre de factures impayées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'usage au sein de l'entreprise dont se prévalait

Elle soutient que : - la créance d'un montant de 1 164 183,17 euros correspondant aux factures impayées au titre du premier marché public n°2016MTDIE0545 est non sérieusement contestable dès lors

impayées avec intérêts contractuels à compter de l'échéance des factures impayées et de celle de 83 135,58 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation devant le tribunal de commerce de Paris

Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS AGEPLAST DEVELOPPEMENT à payer à la SAS CHRONOPOST la somme en principal de 5 247,34 € au titre des factures

En tout état de cause : * Condamner la société QUANTIQ à régler à la société ONE SYSTEM : * La somme de 7.107,84 € correspondant aux factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter de la première

montant 27.278,44 € en principal ; Par conséquent, Condamner la société BATIKAM à titre provisionnel au paiement au profit de la société PPG DISTRIBUTION de la somme de 27 278,44 € au titre des factures

défenderesse : la société SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale de 80.002.83 euros au titre des factures