Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 041 résultats pour « faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2194-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 70
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie
Article 5
La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois
Article R442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 70
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles
Article R151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux : a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ; b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie
Article D2223-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article R554-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
La criticité peut être liée aux missions de service public que l'ouvrage permet de remplir.
Article R554-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25
Si le premier exploitant de l'ouvrage construit, étendu ou modifié diffère du responsable du projet, le relevé topographique est effectué par un prestataire certifié à cet effet ou ayant recours à un prestataire certifié.
Article 3
Le praticien peut être agréé-maître de stage des universités s'il exerce son activité professionnelle en tant que médecin installé ou médecin des armées depuis au moins un an et qu'il remplit les conditions de l'article R. 632-1 du code de l'éducation
Article R1453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article L833-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi
Article 12 bis
Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62
d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre les risques d'incendie, sont consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage
Article R1251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l'exercice de ses missions, cette personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l'ouvrage
Article 3
de licenciement par application de l'article 12 du décret du 6 mars 1973 susvisé, les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont tenus de verser au Trésor un dédit
Article 6
Sous réserve que le maître de l'ouvrage fournisse un plan correspondant au respect de la largeur de 1,20 m mentionnée à l'article 2 dans les circulations horizontales de l'établissement, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Article R914-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.
Article R914-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.
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