L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

Article Annexe art. 56

—

A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article R914-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; ― tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; ― les décisions de sanctions

Article 41

—

obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés

Article 1

—

Article 2

—

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur

Article R914-19-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-19-6, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.

Article R761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code de commerce

Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché.

Article L814-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.

LEGIARTI000024146273

—

. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. ― Données à caractère économique et financier 1° Adresse fiscale ; IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire 1° Aptitudes et inaptitudes ;

Article R6152-530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les sanctions disciplinaires applicables aux assistants sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 4° Le licenciement.

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

peut prononcer à l'encontre de cette personne ou de cette entité l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées au I ci-dessus.

Article 86

—

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi n° 84

Article R6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Code de la santé publique

Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond sur la base d'un chiffre d'affaires connu, le montant de la sanction ne peut excéder 5 000 000 euros.

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