Codes de loi français

Article 22

les autorités françaises ou du numéro d'identification porté sur une carte professionnelle émise par les autorités françaises et de celui porté sur le titre de circulation de ces personnes ; – contrôle systématiquement le titre de circulation du véhicule

Article 10-3

pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation, peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions.

Article 2 ter

Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités

Article 2-1

Elle doit être conservée dans le véhicule pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule ou à toute réquisition des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route.

Article 14

Les véhicules ayant fait l'objet d'une réception selon le règlement (UE) 2018/858 justifiant d'une homologation de type telle que prévue au 9.1.2.2 sont exemptés de la réception nationale susvisée sous réserve que les prescriptions techniques couvertes

Article 13

Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage 30 < L ≤ 40 Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière 4 < l ≤ 4,5 L ≤ 25 Véhicule pilote Véhicule pilote + Véhicule de protection

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule aux caractéristiques identiques. 3.2.

Article L1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article 30

La signalisation doit comporter au minimum les éléments nécessaires pour renseigner les usagers sur les dispositions à prendre : - pour l'embarquement et le débarquement des véhicules ; - pendant leur transport en fonctionnement normal.

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un

Article 8

fait l'objet de l'agrément prévu à l'article R. 613-37 du code de la sécurité intérieure.

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

Article 20-1

Elle doit être impérativement attelée à un véhicule tracteur conforme à l'article R. 106 du code de la route, utilisée par les professionnels de la réparation navale, et destinée exclusivement, sur de courtes distances, en cas d'absence de moyen portuaire

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article 511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement

Article Annexe 4 (suite)

CD18 Circuler avec un seul pneu lisse ou détérioré peut entraîner l'immobilisation du véhicule jusqu'à son remplacement. Vrai ou faux ?

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article R543-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de l'article R. 543

Article 25

Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation