Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 449 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation
Article L5281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre
Article R512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait
Article R84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
Article L6223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés.
Article 6
I. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa de l'article 5 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ; 3° De quatre mois par blessure de guerre
Article L2172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 30
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse
Article L255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet
Article L122-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative.
Article R5138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans la banque de données communautaire.
Article 172
-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 : 1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement
Article L734-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55
n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 L. 163-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 L. 163-7 l'ordonnance n° 2000-916
Article A134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une bonification de dix jours par citation
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