Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 442 résultats pour « fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 60 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement
Article L1161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative
Article L221-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 51
-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.
Article 14
Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une
Article 230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son
Article L2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public
Article 1
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.
Article R757-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Article R767-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Article R777-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
Article L10-0 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93
Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.
Article D461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70
Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi peut, en cas d'aggravation de son état, demander l'attribution d'une indemnité en capital où d'une rente.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
Article 113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa
Article L5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et
Article R1121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
de santé ; 2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ; 3° La recherche est réalisée sans que l'avis favorable du comité de protection
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Article D1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou
Article 5
de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ; 7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ; 8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement
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