Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article R1125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

La garantie financière résulte, au choix du producteur : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains de

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

mise sur le marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.

Article R541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire

Article L326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif

Article 1

—

Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique

Article L313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L

Article L4253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article 8

—

Le directeur général de l'opérateur France Travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques,

Article 422-225

—

La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d'acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre élément probant relatif

Article A120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 04

Code du domaine de l'Etat

Les ordres de vente sont donnés et les transferts sont signés valablement pour le compte du service des domaines par la caisse des dépôts et consignations.

Article 3

—

et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; 2° L'encadrement de plusieurs

Article R119-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service

Article 17

—

accompagnement d'une ou plusieurs mesures de résolution prise en application des sous-sections 10 et 11 de la section 4 et de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ; 2° Les contributions exceptionnelles de ses adhérents mentionnées

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