et disposant des mêmes prérogatives, Daniel X... doit être retenu comme gérant de fait ; qu'il doit être avec le gérant de droit retenu dans les liens de la prévention ; "et aux motifs propres que

de fait tombe sous le coup de cette disposition à l'égal du gérant de droit. / il résulte des déclarations de Z...

Par ailleurs, elle considère que la société MARELI a commis des fautes de gestion en décidant le versement de rémunération à sa gérante dont elle considère le montant comme étant excessif.

libérale de conseil et qu'indépendamment, dans le cadre d'un placement financier dans cinq chambres d'une maison de retraite, il avait été affilié au régime social des indépendants en sa qualité de gérant

de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par

font apparaître un résultat positif en 2012, le versement de salaires annuels confortables, le paiement d'une prime de gratification au gérant.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1987) et les pièces de la procédure, que M. et Mme Y..., engagés le 1er juillet 1975 par la société l'Union commerciale en qualité de gérants

[V] était l'associé et le gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 février 2016. 2. Le 14 mai 2020, M.

La société Fiducial gérance et la société Fiducial Real Estate font grief à l'arrêt de condamner la société Fiducial gérance à verser à M.

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait perdu toute valeur, demandant la nomination d'un expert afin d'apprécier la valeur du fonds à la date de

Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), a démissionné le 26 mars 1990 de ses fonctions en déclarant demeurer salarié en qualité de chef d'agence ; que

société VA de sa demande en restitution des cotisations perçues par la Caisse postérieurement au départ de ce gérant et alors que la nouvelle gérante n'avait souscrit aucun contrat assurance décès

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AIR INTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, sur renvoi de cassation après relaxe de Gérald

un fonds de commerce de station-service à Montreuil à la société Imane, dont le gérant était M.

(Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., 2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ...

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

[N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

la compagnie Total française de raffinage -aux droits de qui se trouve actuellement la compagnie française de raffinage et de distribution Total France (la compagnie Total)- a donné en location-gérance