Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées. 3° Toute information relative à l'évolution des grossesses résultant d'un accueil d'embryon, y compris leur

Article 1

—

2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse

Article 10

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général ; 2° Le budget, ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La politique de tarification des produits et prestations de services de l'établissement ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges, locations, baux, constructions et grosses

Article 13-1

—

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence

LEGIARTI000037363695

—

ainsi libérer du temps médical grâce notamment : • aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le portail Espace pro et permettant un certain nombre de déclarations en ligne (déclaration médecin traitant; déclaration simplifiée de grossesse

Article 48-1

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Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur

Article 313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17

Code pénal

en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 12

Code pénal

de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

Code de l'éducation

La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension

Article 40-1

—

L'employé règle, par pression sur les touches de contrôle, le jeu de black jack afin d'afficher sur l'écran " black jack 6 jeux ". Une fois le capot refermé, l'appareil est prêt à son utilisation.

Article 1

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d'hémovigilance ; Toutes spécialités de la discipline Chirurgie ou de la discipline Médecine exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé dans un service ou une unité ayant pour objet de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse

Article 4

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Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans

Article 1

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L'existence d'un chantier de grosses réparations en cours dans un établissement scolaire en service à la date du transfert ne fait pas obstacle à la mise à disposition de plein droit de la collectivité nouvellement compétente des biens de l'établissement

Article 10

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Article 10.1 Les femmes enceintes ayant droit ou assurées sociales et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie au jour de l'examen bénéficient du dispositif à compter du 4e mois de grossesse et jusqu'à 12

LEGIARTI000030834066

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est un facteur important à prendre en compte, qui intervient sur la baisse de la fertilité dès 35 ans ; un traitement inducteur de l'ovulation n'est pas recommandé au-delà de 43 ans quel que soit le taux de base de la FSH ; en effet, les taux de grossesses

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire et à la construction de nouveaux

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 01

Code de l'éducation

-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 1

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Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique

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