X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

E..., locataire d'une propriété rurale appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation

16 août 1987 (violation de l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948) ; 2 ) que l'affectation professionnelle d'une pièce de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation

[T], de la maison d'habitation sise à [Localité 3] sur la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1], [Adresse 2] dans un délai d'un an à compter du jour où son arrêt serait définitif et, passé ce délai

d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2021), M. et Mme [X] (les bailleurs) ont donné à bail à M. et Mme [I] (les preneurs) une maison d'habitation. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 janvier 2020), par acte du 12 avril 2010, la société Bransol a vendu à [P] [V] et à son épouse, Mme [A], un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d'habitation.

d'accéder à celle-ci et pour éviter que les non habitués éconduits ne se représentent le samedi, ne saurait justifier ces refus car d'autres personnes, non habituées, ont pu dans le même temps y pénétrer

d'une maison individuelle ; 2 °/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite,

Il rappelle que Mme [V] [H] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur la commune de La Bollène Vésubie, qu'elle n'y vit plus depuis des années mais que la commune l'a informée par lettre du

Alain, alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

René alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Y..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation

Laurent Z..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 710 du code général des impôts en contrepartie de son engagement de ne pas affecter les biens à un usage autre que l'habitation

Z..., résidait rue ..., à Alençon ; que, partant, en énonçant qu'il résultait des pièces produites par Pascal X... que, lors des convocations, il habitait à l'adresse indiquée, alors que le bail d'habitation

Jeanine, épouse X..., - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALBEZ, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HABIT INVEST, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

aurait fait défaut ; qu'au contraire, le témoignage de Laurent A..., qu'invoquent pourtant les demandeurs au soutien de la thèse qu'ils développent, fait état de l'existence d'un local servant d'habitation