AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412bff
19 mai 2004
19 mai 2004
n'incombe spécialement à aucune des parties et que l' employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146
12 juillet 2018
12 juillet 2018
horaires effectivement réalisés par le salarié.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199
12 février 2020
12 février 2020
n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00741
15 avril 2015
15 avril 2015
tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la prétention du salarié était étayée, et qu'il lui incombait, alors, de vérifier que l'employeur justifiait précisément des horaires
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00359
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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613723fdcd58014677410ce6
27 novembre 2002
27 novembre 2002
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773
3 juillet 2019
3 juillet 2019
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
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61372457cd58014677414b80
30 juin 2004
30 juin 2004
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées
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613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
13 février 2002
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
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6137239ccd5801467740c085
28 mars 2001
28 mars 2001
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
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6079b0c19ba5988459c4ff6f
29 janvier 1981
29 janvier 1981
ETE VERSE SELON LE NOUVEAU MODE DE RENUMERATION, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU SALAIRE D'UN PELEUR SUR MACHINE AUTOMATIQUE ETAIT SUPERIEUR A L'ANCIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE TARIF HORAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02691
13 décembre 2007
13 décembre 2007
le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires
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6137235ecd58014677408e53
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
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6137233ecd58014677407446
3 février 1999
3 février 1999
d'appel a énoncé que les disques contrôlographes n'étant pas fournis, il appartenait au salarié de solliciter du juge la production par l'employeur de tous autres éléments de nature à justifier les horaires
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00847
31 mai 2018
31 mai 2018
travail dispose dans ses deux premiers alinéas : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
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613724f2cd58014677419b0c
19 octobre 2007
19 octobre 2007
, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00133
20 janvier 2010
20 janvier 2010
n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
5 avril 2012
Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94522
28 février 2019
28 février 2019
travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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