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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412bff

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l' employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00741

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la prétention du salarié était étayée, et qu'il lui incombait, alors, de vérifier que l'employeur justifiait précisément des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00359

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410ce6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b80

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea81

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c085

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff6f

Cassation

29 janvier 1981

29 janvier 1981

ETE VERSE SELON LE NOUVEAU MODE DE RENUMERATION, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEAU SALAIRE D'UN PELEUR SUR MACHINE AUTOMATIQUE ETAIT SUPERIEUR A L'ANCIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE TARIF HORAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02691

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e53

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407446

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

d'appel a énoncé que les disques contrôlographes n'étant pas fournis, il appartenait au salarié de solliciter du juge la production par l'employeur de tous autres éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00847

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

travail dispose dans ses deux premiers alinéas : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0c

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00133

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94522

Appel

28 février 2019

28 février 2019

travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle

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