CONSOLIDÉS DES STRUCTURES FAÎTIÈRES DES GROUPES D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL TRANSMIS ÉLECTRONIQUEMENT AU MINISTÈRE DU LOGEMENT (ARTICLES R. 423-28, R. 423-78, R. 481-14 ET D. 423-73 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Fiche 1.1-Identité

Article Annexe IV

—

id=BwSrDM6H3Wbj0DnGjiOd1vBRCjaPW6crBC8MFFe44Fc= Fiche 1.1-Identité Tableau 1.1.1-Identité Tableau 1.1.2-Administrateurs (rices)/ Membres du conseil de surveillance Tableau 1.1.3-Fusion Fiche 1.2-Actionnariat (spécifique sociétés) Tableau 1.2.1-Capital

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité

Article 1

—

Les ressortissants d'un Etat membre de la C.E.E. peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E.

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code de commerce

Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions

Article 37

—

Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.

Article 49 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte d'un tiers sans révéler son identité, l'identification du bénéficiaire est remplacée par celle de l'intermédiaire et suivie de la mention " P.

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité

Article L147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité

Article L4113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leurs diplômes, certificats, titres ou niveau de formation.

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation ou d'un exercice aux dates mentionnées, respectivement, au 1° de l'article L. 4352

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

Article L1525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité

Article L1543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants, ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité

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