Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304056_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il précise par ailleurs les considérations de fait qui en constituent le fondement en indiquant que " Les parcelles cadastrées section D 905 et D 923, sur lesquelles est implantée la construction objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes du b) du 1 de l'article UD 2 du règlement du PLU de Castanet-Tolosan relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " 1.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260325
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article R - UA 7 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions à édifier sont implantées : / 1. ... sur une profondeur
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040540
12 juin 2020
12 juin 2020
En second lieu, l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à " l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques " dispose que : " toute construction doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402730_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'" article 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques " du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme de Murviel-lès-Montpellier : " L'implantation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'" article 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques " du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme de Murviel-lès-Montpellier : " L'implantation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article 1 du chapitre 2 de ce règlement, applicable aux zones UB/1AUB, précise dans son préambule que les règles d'implantation des constructions s'appliquent " à l'ensemble des emprises et voies publiques
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aa9
4 juin 1997
4 juin 1997
si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; que constituent des règles d'urbanisme les stipulations concernant l'implantation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article 1 du chapitre 2 de ce règlement, applicable aux zones UB/1AUB, précise dans son préambule que les règles d'implantation des constructions s'appliquent " à l'ensemble des emprises et voies publiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104904_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
est illégal ; - le motif du refus de permis de construire modificatif fondé sur la méconnaissance de l'article 2.1.3.2 du PLUM relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - elle méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007702815
24 octobre 1986
24 octobre 1986
aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, et si
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article UC 4-2 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’implantation des constructions par rapport « aux autres voies routières et voies classées à grande circulation » : « les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des constructions par rapport aux limites des propriétés privées voisines ; il méconnaît les dispositions de l’article 8.2 U du règlement du PLU relatives à l’implantation des constructions sur une même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du chapitre UB1 du règlement du PLU, relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions : « (…) 2.1.4 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537086
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan d'occupation des sols de Marseille, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2102333_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
administrative, et, par suite, au juge, d’apprécier la légalité du projet au regard des règles prévues par les dispositions de l’article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l’implantation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101004_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
dispositions de la section A du Thème 2 du Chapitre 15 applicable à la zone 1AUE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Flandre Intérieure relatives à l'implantation
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce2
14 octobre 1980
14 octobre 1980
grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme faisant obligation, à quiconque désire entreprendre ou implanter
Source officiellePage 17 sur 2018