ayant pour effet d'obtenir un droit réduit attaché à l'importation, délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que l'administration des douanes a fait citer à comparaître la

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI A ANNULE LES ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE, DES CHEFS D'IMPORTATION

présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation

présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de LYON, 7° chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation

les décret pris sur le fondement de l'article 3 de la loi précitée ainsi que l'article 24 II de la loi du 8 juillet 1987 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, Giuliano X... et Vittorio Z... ont été déclarés

Patrick et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 juin 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur les déchets et importations sans déclaration de marchandises

POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES, AVAIT RELAXE X... POURSUIVI COMME AUTEUR OU COMME INTERESSE AUX FRAUDES DOUANIERES COMMISES PAR Y...

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1989, qui a relaxé Robert X... poursuivi pour importation

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui, pour recel de document administratif contrefait, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale, et importation

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation

suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 juin 2015, qui, pour importation

Yetta, veuve Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1986, qui l'a condamnée pour importation sans déclaration d'un véhicule immatriculé à l'étranger

E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées contre : -

pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, pour importation

N..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 24 septembre 2018, n°2018/640 qui, pour importation, transport, détention, acquisition

d'espèce et importation sans déclaration de marchandises prohibées réalisée à partir de documents entachés de faux.