société Aprochim de ses demandes ; "aux motifs que, dans l'extrait de l'article retenu par la citation, le terme « entrepreneur véreux » est un qualificatif dénigrant, voire injurieux, mais il n'impute

A l'examen du procès verbal de saisie en date du 26 juin 2015 désormais versé aux débats par la CAMEFI, la cour observe que le décompte de créances qui y est annexé est imprécis en ce que les imputations

Localité 6], [Localité 5] et [Localité 4] sous réserve bien sûr que nous puissions achever les diligences entreprises au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; que pour imputer

Q... au titre des années 2011, 2012 et 2013, alors « que l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du Livre

le représentant du ministère public appelant, de relaxer Christian Y... des fins de la poursuite ; " alors que lorsque les invectives ou les expressions outrageantes sont indivisibles avec une imputation

fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'avarie imputée

Michel X..., qu'il aurait fait l'objet au début de 1991 d'une procédure de contrôle fiscal ; qu'une décision de classement de ce dossier serait intervenue, provoquant la grogne des inspecteurs des impôts

exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci

fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

sous une forme satirique comme un défenseur peu sérieux ignorant tout du dossier qu'il devait plaider et que c'était les appelants qui avaient estimé qu'en réalité il leur reprochait "de lui avoir imputé

du travail ; alors que, de troisième part, peu important qu'une erreur dans le choix d'un radiateur n'ait pu être réellement imputée à M.

somme ainsi déduite entre 1983 et 1994 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1999), après avoir dit que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé

il ne saurait être déduit du préjudice soumis à recours de la victime, seuls les arrérages échus au jour du présent arrêt pour la somme de 26 389 francs, selon le relevé de la Caisse, pouvant être imputés

motif que l'architecte est un tiers par rapport à ladite convention, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1315 du Code civil; 2°/ que le préjudice présentant un lien de causalité avec la faute imputée

dirigeant à l'organisation des Frères musulmans aux seuls motifs que cette organisation ne serait nullement interdite, sans rechercher comme elle y était invitée si le caractère diffamatoire de l'imputation

, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les imputations

à celui-ci un quelconque fait précis ; "alors, d'une part, que l'imputation d'un fait précis, nécessaire à caractériser la diffamation, ne se limite pas à la seule imputation d'un acte ; que l'imputation