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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a79ba5988459c52e0f
31 octobre 2002
31 octobre 2002
qu'à hauteur de 50 % et que la responsabilité établie judiciairement n'avait aucun effet sur l'indemnisation de l'assurance maladie ; qu'elle exposait encore que l'imputation des prestations versées à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200047
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202262
16 décembre 2010
16 décembre 2010
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202265
16 décembre 2010
16 décembre 2010
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202277
16 décembre 2010
16 décembre 2010
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202285
16 décembre 2010
16 décembre 2010
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200043
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200048
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200050
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200053
13 janvier 2011
13 janvier 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200311
17 février 2011
17 février 2011
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202292
16 décembre 2010
16 décembre 2010
par le Fonds, de vérifier si elle répare effectivement, en tout ou en partie, le déficit fonctionnel permanent subi par le demandeur ; que, pour refuser au Fonds d'imputer la prestation versée par l'organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201692
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Y... et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour refuser d'imputer la prestation versée par le tiers payeur sur la somme allouée au titre du déficit fonctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515
13 mai 2025
13 mai 2025
des prestations versées par ces tiers payeurs. 19.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202069
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X... contestait le taux d'incapacité, le calcul de la rente et les modalités d'imputation des prestations versées par l'organisme social, la cour d'appel qui a dénaturé ces documents a violé le texte susvisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201937
4 novembre 2010
4 novembre 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la rente versée au titre de la maladie professionnelle à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200902
12 mai 2010
12 mai 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapportant pas la preuve lui incombant de ce que la rente versée au titre de la maladie professionnelle à la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200905
12 mai 2010
12 mai 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200911
12 mai 2010
12 mai 2010
la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale sur la rente d'incapacité par lui versée au demandeur, la Cour d'appel s'est contentée de relever que le FIVA ne rapporte pas la preuve lui incombant
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