Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ; 7.

Article 24

—

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur

Article D1-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.

Article 4

—

En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella

Article 10

—

Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.

Article 98

—

différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par

Article L3131-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

Code de la santé publique

En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour

Article 6

—

Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2

—

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L3419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de la défense

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article 23-1-1

—

Il en est de même de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque

Article 3

—

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.

Article D48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26

Code de procédure pénale

d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.

Article L432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 97

Code de la sécurité sociale

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

En cas de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité, l'ex-partenaire de la victime décédée n'a droit à la rente que s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès.

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