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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 067 résultats pour « indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-54-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales
Article Annexe II
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE LICENCE ET LA VOIE APPRENTISSAGE
Article 1
titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement
Article 12
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
Article L461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des
Article 3
Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret
LEGIARTI000049821442
CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
, une commission paritaire composée, d'une part, de huit représentants des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants du ou des syndicats les plus représentatifs, dans le département de la profession considérée.
Article L162-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
nature forfaitaire fixées par les conventions.
Article R143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84
Les indemnités dues à l'exploitant d'une installation soumise à la restriction ou à la suspension de son activité compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine qu'une telle modification de son activité lui impose.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 87
et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles
Article 100
-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la
Article D461-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les modalités d'imputation de ces dépenses, calculées au prorata du nombre de dossiers examinés, sont fixées par convention conclue entre, d'une part, l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Article 1
I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2025, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités
Article 22 bis
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues
Article D171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
En aucun cas, l'ensemble des indemnités allouées en application du présent article ne peut être inférieur au montant de la rente qui aurait été servie en vertu de l'article L. 434-2.
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