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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 458 résultats pour « infraction commise par un préposé à des fins exclusivement personnelles et à l'insu du commettant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.
Article 441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble
Article L218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou
Article 2
Le permis de tir délivré au boutefeu visé à l'article 1er précise : a) La date de délivrance du certificat de préposé au tir ; b) La date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir ; c) Les options du certificat de préposé
Article L1113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en
Article 696-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Article 222-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53
En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue
Article L335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article 19
Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Article R1112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes
Article 241-1.04
Ils effectuent exclusivement des voyages nationaux diurnes n'excédant pas douze heures et rallient le même port-base à la fin de la journée. II. - Ils comportent, clairement affiché : "Retour au port-base obligatoire en fin de journée.
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements.
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 26
Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points.
Article 67 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à
Article 23
civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises
Article 3 bis
I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique
Article 322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Lorsqu'elle est commise au préjudice du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.
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