Le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité est communiqué à l'inspecteur du travail

, l'arrêt énonce que l'absence d'intervention de "l'inspecteur du travail" informé de son exclusion par l'intéressé lui-même, laisse présumer que le licenciement était intervenu avec l'accord implicite

X... saisissait l'Inspecteur du travail d'un recours en annulation de l'avis du médecin du travail du 30 septembre 2013 - par lettre datée du 13 novembre 2013, la SAS Société nouvelle de l'imprimerie Royer

conservatoire et convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, base des poursuites, dressé le 30 août 1989 par lequel l'inspecteur du travail n'a pas constaté lui-même la présence des salariés qui auraient travaillé le dimanche 27 août 1989" ; Attendu qu'il résulte

Par avis du 1er août 2024, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2019, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 18 juin 2019. 4.

en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation

les conditions de fonctionnement du centre de production thermique de Bouchain, et relatif spécialement à l'organisation des astreintes, la Direction d'EDF a transmis les observations du CHSCT à l'inspecteur

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

Le 2 juin 2014, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Il a été licencié le 4 juin 2014.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés, au mépris d'une mise en demeure de l'inspecteur

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique

Délégué du personnel depuis 2013, il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 mai 2019. 2.

l'interpellation d'un mineur sans respecter les procédures en vigueur dans l'entreprise et sans établir de constat de vol ; que le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur

autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations de l'inspecteur

Régie de l'opéra de Dijon ; que l'activité de l'orchestre de l'opéra a été transférée en 2009 à l'association La Camerata de Bourgogne ; que la Régie de l'opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l'inspecteur