Codes de loi français

Article MS 60

Dans les cas où le présent règlement prévoit que le fonctionnement de la détection automatique entraîne le déclenchement des dispositifs actionnés de sécurité (système de sécurité incendie de catégorie A), ce déclenchement doit s'effectuer sans temporisation

Article R4462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

instantané sont installés dans les installations où fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.

Article 3

supérieur agricole et vétérinaire, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants : - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ; - déclenchement de plans d'urgence ; - centre opérationnel de défense ; - défense contre les incendies

Article 4

III. - Le contenu de ces fichiers dépend du niveau de localisation du logement. Il est défini de telle sorte que la confidentialité des données mises à disposition soit garantie.

Article R481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants

Article 215.2

Locaux de travail : locaux où se trouvent les appareils principaux de navigation, les appareils radioélectriques, la source d'énergie de secours et les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie et locaux utilisés pour les cuisines

Article S 16

Système de sécurité incendie, système d'alarme

Article GH U 19

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article GH A 6

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article GH R 9

Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Article GH O 5

Détection incendie. - Dispositif de diffusion d'alarme

Article L153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente

Article R653-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Article 3

ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s’il s’agit de logements d ’une personne groupés dans un même bâtiment ; c) Être pourvu d’un cabinet d’aisance intérieur au logement

Article CTS 65

Décoration, espaces scéniques, locaux d'exploitation, loges, caravanes § 1. Décoration : - les dispositions de l'article CTS 13 s'appliquent à chacun des niveaux, à l'exception des revêtements de sol qui doivent être M 3 à l'étage. § 2.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.

Article CH 32

importants ; - parois des locaux à sommeil.

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations relatives

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.