Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code des assurances

Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant un

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité.

Article R2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12

Code général des collectivités territoriales

Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Article A421-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de la sécurité sociale

La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

Article ANNEXE, 5

—

Font partie de l'association : 1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine

Article D214-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques

Article 422-120-1

—

Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des articles 422-17,422-21-2,422-83 et des premier au troisième et septième au huitième alinéas de l'article 422-21, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

Code de l'environnement

Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l'apport des parts ou titres.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Article 422-91

—

pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

aux intérêts.

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